Droits d'enregistrement de 10% à 7% à partir de juin 2018 en Flandre!

13.04.2018

Le gouvernement flamand a approuvé le projet de loi qui prévoit la réduction et la simplication des droits d’enregistrement lors de l’achat d’un bien immobilier.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront dès le 1er juin 2018.

Selon le système actuel, ces droits sont calculés sur base du revenu cadastral : les propriétaires d’un bien modeste paient 5% pour « petits frais d’actes » alors qu’il faut payer 10% pour les autres biens qui ont le régime « grand frais d’acte ». Dès le 1er juin, ce système sera remplacé par un taux unique de 7 % lors de l’achat d’un « logement familial » (sauf dans le cas de l’achat d’une seconde propriété). Il y aura néanmoins une compensation pour les logements les plus modestes coûtant moins de 200.000 euros : aucun frais d’enregistrement ne sera demandé pour la première tranche de 80.000 euros, ce qui aura pour conséquence que les frais d'enregistrement des petits logements seront inférieurs au taux de 5%!

Source: Le soir 16/03/2018


 
 

Nous connaître mieux ?

 
Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Contactez-nous »
 
 
 

Soyez les premiers à découvrir nos nouveaux biens!

s'inscrire ici »